d'obtenir si nécessaire le permis de construire prévu par le Code de l'urbanisme, articles L. 421-1 et suivants " ; que la notice " Renseignements d'urbanisme " du 17 avril 1992 faisait état de la servitude

qu'en tout état de cause, la SCI avait renoncé à la faculté d'utiliser cette voirie, puisqu'elle a abandonné, dans l'acte de cession postérieur au cahier des charges, son projet de création d'une servitude

La non-reconnaissance de la servitude annulerait de fait la promesse de vente pour vice du consentement.

principe de fixité des servitudes conventionnelles ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'élargissement de la servitude piétonnière de M.

consorts X...était grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle dont la SCI Saint-Gildas était propriétaire en vertu d'un testament olographe, pour en déduire que la servitude contestée par

traverse sa propriété jusqu'à l'avenue d'Eysines ; qu'en effet, celle-ci n'est pas riveraine de l'allée puisqu'elle s'arrête aux dernières maisons des propriétaires riverains, la preuve en étant la servitude

peut considérer que les intimés se trouvent en état d'enclave ; qu'elle missionnera un expert aux fins de définir l'assiette de la servitude ; ALORS QU'une servitude de passage doit s'établir par un

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude

Système U, Centrale régionale Centre-Ouest (Unico), dans un ensemble immobilier, la jouissance privative d'un terrain, le droit définitif d'y construire un immeuble à usage de supermarché, ainsi qu'une servitude

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 2020), par acte du 9 janvier 1995, M. et Mme [H] ont cédé un terrain cadastré section [Cadastre 8] et grevé d'une servitude non aedificandi à M. et Mme [E] (les

Z..., a pour unique accès l'assiette de la servitude consentie en 1994 ; qu'invoquant une aggravation de cette servitude par rapport aux prévisions de son titre constitutif, les époux X... ont assigné

fonds débiteurs de la servitude litigieuse, la détermination de cette propriété étant sans rapport avec l'obligation de mettre fin aux atteintes portées au libre exercice de la servitude de passage par

Y..., notaire, les époux Z... ont acquis le bien supportant cette servitude ; que leur acte de vente visait une servitude convenue au bénéfice d'autres parcelles mais ne mentionnait pas celle constituée

de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit, la cour d'appel a violé les textes

la continuité des poteaux OPT et EEC installés plus loin dans la servitude, puis d'avoir décidé que toutes les parties devront, à leur frais, enlever tous les obstacles rendant l'entrée de la servitude

Y... se prévalait de la servitude conventionnelle existant sur «les parcelles» de Mme Z... il se référait à la servitude « conventionnellement définie » sans instaurer aucun débat sur le point de savoir

G... (354 et 355/ 1),- l'annulation de cette servitude, par acte du 14 décembre 2007, et son remplacement, par acte du même jour, par une servitude de passage au profit des parcelles AD 77, 598 et 182

. - Servitudes d'utilité publique affectant l'occupation des sols.