Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 550, 554, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la signification

les parties à compter de la décision à intervenir ordonner l'expulsion de Madame [V] [P] et de tous occupants de son chef dans les 48 heures de la signification du jugement et sous astreinte de 80 euros

L'appelant oppose que l'acte de signification du jugement est nul en ce qu'il est intervenu [Adresse 3] à [Localité 2] alors qu'il est domicilié lieu-dit[Adresse 6]i comme mentionné dans le jugement d'adjudication

LA PRINCIPAUTE DE MONACO, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS DEVAIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE SUSVISEE, LESQUELLES CONFERENT L'EFFET JURIDIQUE

ordonné la restitution par la société Distribution Casino France à la société Locam du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification

la preuve d'aucun grief concret par eux subi de la signification du jugement en étude, - que la signification étant régulière, le délai d'appel qui expirait, à l'égard des époux [K], le samedi 10 mai

Le délai pour former appel en l'espèce s'agissant d'une matière contentieuse est d'un mois à compter de la signification du jugement.

[V] la somme de 8.580 euros au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

qu'il fixe le point de départ de l'astreinte à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification du jugement, l'arrêt retient que la société ACI, qui a disposé d'un délai pour exécuter

ou à faire cesser leur exploitation de leurs lots offerts à la location touristique de courte durée sur les sites et plateformes de location de logements de particuliers dans les 15 jours de la signification

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures en réplique sur le déféré déposées par M. et Mme [M] le 6 décembre 2012 et concluant : à la nullité de la signification

réserves suivantes, sous peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard, courant à l'expiration du délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir : 1.

Y... a été condamné à libérer la cave et le garage appartenant à Mme X... et à remettre les serrures d'origine de ces locaux, le tout dans le délai de 15 jours suivant la signification du jugement à peine

procédure civile, a rejeté la demande d'attribution de partie du prix d'adjudication d'un immeuble, formée par Mme X... ; que ce jugement a été signifié le 5 juillet 1988 à l'avocat constitué par elle

X..., l'arrêt retient que la signification irrégulière du jugement n'a pu faire courir le délai d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'irrégularité

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction ; Attendu que Mme X... a

S'entendre la société INFINITY MANAGEMENT condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20,00

La POLYNÉSIE FRANÇAISE invoque les dispositions des articles 336, 337, 393 et 394 du code de procédure civile de la Polynésie française relatives à la signification des jugements et au délai d'appel.

DANS LA POSSESSION D'UN TERRAIN, A LAQUELLE IL AVAIT APPORTE UN TROUBLE EN INSTALLANT UNE CLOTURE ; QU'AVANT TOUTE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, KERDERRIEN PROCEDA A L'ENLEVEMENT DE LADITE CLOTURE ;

* Ordonner la restitution par la société LES SŒURS S du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.