cependant que la notification devait être faite à l'adresse même du siège social ou au lieu d'exercice effectif de l'activité pour toucher effectivement le destinataire et ne pouvait l'être utilement à une simple

déclarant applicable en l'espèce sans avoir rien constaté qui caractérisât le transfert d'une entité économique justifiant son application et après avoir, au contraire, relevé qu'il y avait eu rupture d'un simple

Par courrier simple du 26 mars 2025, la S.A.

Le premier moyen étant rejeté, le quatrième, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

recevoir application que les juges du fond constatent des éléments de fait qui n'étaient pas envisagés par la loi ancienne et que, dès lors, une personne qui, comme Jean-Yves Y..., était poursuivie pour simple

s'abstenant de répondre au moyen de la société Soy Magic tiré de ce que la société Eurofood n'était en aucun cas en mesure d'offrir à ses clients des services et avantages différents de ceux qu'un simple

de l'inexécution d'une clause contractuelle que d'une volonté de tromper ; "que le plan de financement était une option susceptible d'être choisie par les cocontractants qui ont utilisé d'autres voies

de prétendre à l'indemnité de préavis et aux congés payés y afférents ; que dès lors, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, entraînera nécessairement la cassation, par voie

et du préjudice moral, alors « que l'existence d'une discrimination ne résulte pas nécessairement de la comparaison de la situation du salarié avec celle d'autres salariés mais de la simple

le fonds cadastré section [...] appartenant aux consorts B..., disposant de deux accès à la route départementale n° 64, côté Sud-Est et côté Sud-Ouest, dans la mesure où ce fonds borde directement la voie

matérialité ; 5 / que le refus d'exécuter un ordre de l'employeur, en l'occurrence de préparer des éléments en vue d'une réunion sur la réorientation d'un projet, est nécessairement fautif, et par voie

Vu les dernières conclusions (n°3) transmises par voie électronique le 22 juillet 2020 par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, Vu les dernières conclusions (n°3) transmises par voie électronique le 23 juin

dispositions de ces textes les personnes qui n'effectuent que des opérations de prestation de services qu'elles assurent elles-mêmes, celles qui effectuent la délivrance de billets de transport ou de voies

du 3 mars 1996, la société Concurrence, qui vient aux droits de la société Jean Chapelle par suite d'une opération de fusion-absorption, et la société Semavem, se sont constituées parties civiles par voie

financier en discussion devant le comité d'entreprise, alors même que les membres de ce comité d'entreprise n'avaient pas encore pris position sur le contenu de ce rapport qui ne constituait donc qu'un simple

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : – débouter purement et simplement la SCI [Adresse 4] de l’ensemble

septembre 1994 qui, pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et complicité de tentative d'escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

Y..., la cour d'appel procède par voie de simple affirmation et viole, ce faisant, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que les consorts X... rappelaient que la place litigieuse,