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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079436e9ba5988459c424d9
18 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES
Référés civils
687154e1d395d6ba9f2a0caf
1 juillet 2025
Par actes de commissaire de justice en date du 11 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 13] » a fait assigner en référé la SCCV SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RHONE ; la SA
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618013
10 juin 1981
X..., DEVENU PROPRIETAIRE EN FEVRIER 1959 D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DITE "LOT N° 3" EN CONTRE-PARTIE DE LA REDUCTION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUEE EN 1957 ET DONT IL AVAIT SOUSCRIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614866
22 juin 1977
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X A REVENDU EN 1966, 1967, 1968 ET 1969 UNE FRACTION DES 37 243 PARTS QU'ELLE AVAIT SOUSCRITES EN 1961 ET 1963 DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
civ3
60794bba9ba5988459c43c86
1 février 1978
CIVILE IMMOBILIERE DU ...
60794bdc9ba5988459c44257
10 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 19 AVRIL 1977) A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN D'ELINCOURT CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE LA
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615517
28 janvier 1983
PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LES PROFITS REALISES PAR DIVERSES SOCIETES
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619633
4 novembre 1983
LITIGIEUSES ONT ETE REINTEGREES DANS SES BASES D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 35 000 F PROVENANT DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT A ... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE
6079434e9ba5988459c41e45
13 avril 1976
ONT ACQUIS, LE 6 DECEMBRE 1971, UN LOCAL DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'ILS ONT CREE ET EXPLOITE DANS LES LIEUX UN FONDS DE COMMERCE ; QUE, POUR REALISER CETTE ACQUISITION, LES EPOUX X...
60794b619ba5988459c42db1
3 mai 1983
A ACQUIS, LE 17 JUIN 1965, DE M D..., DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU ROSSET, LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE
comm
6079d67d9ba5988459c5b6b4
3 mai 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, 19 OCTOBRE 1971) QUE, LE 12 AOUT 1960, LA SOCIETE CIVILE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644371
23 mars 1973
MAIRE DE CHATILLON-SOUS-BAGNEUX DU 24 NOVEMBRE 1964 RAPPORTANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ; QUE, CEPENDANT, DES AVANT L'INTERVENTION DE CE DERNIER ARRETE, LE PREFET DE LA SEINE AVAIT DELIVRE A LA SOCIETE
3ème Chbre Cab B4
662163ddc8ec436236deab7e
18 avril 2024
SOCIETE EAU DE [Localité 4] METROPOLE (Me Agnès TRAMONI- BORONAD) C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FELIX PYAT Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Mars 2024 COMPOSITION
CETAT:CETATEXT000007626555
3 juin 1988
Vu la requête enregistrée le 13 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE TAMANACO", dont le siège est ...
60794c139ba5988459c44905
1 décembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 51 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES
CETAT:CETATEXT000007614076
28 avril 1976
"les quatre vents" sis a evian avenue des grottes ; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que la societe civile immobiliere
civ1
607943749ba5988459c4266e
6 décembre 1977
CIVILES IMMOBILIERES PRISKA PLAGE ET ETANG DE LAUNES, CECCHIERI, MARIUS Z...
60794c0a9ba5988459c44789
27 avril 1981
NE PAS S'OPPOSER A UN RENVOI DE LA VENTE A DEUX MOIS; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE UCIP CREANCIERE INSCRITE INTERVINT ET REQUIT LA MISE EN VENTE IMMEDIATE; QUE LA
607943749ba5988459c4264f
15 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE FOURNIER, NOTAIRE, LEVESQUE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE DOUMET, RECONNAISSAIT
6137210acd580146773f07f7
28 juin 1989
René X..., pris en qualité de gérant de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OISE, ...
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