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16 366 résultats pour « societe civile immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079436e9ba5988459c424d9

Cassation

18 juillet 1977

18 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES

Source officielle
TJ

Référés civils

687154e1d395d6ba9f2a0caf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par actes de commissaire de justice en date du 11 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 13] » a fait assigner en référé la SCCV SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RHONE ; la SA

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618013

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

X..., DEVENU PROPRIETAIRE EN FEVRIER 1959 D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DITE "LOT N° 3" EN CONTRE-PARTIE DE LA REDUCTION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUEE EN 1957 ET DONT IL AVAIT SOUSCRIT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614866

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X A REVENDU EN 1966, 1967, 1968 ET 1969 UNE FRACTION DES 37 243 PARTS QU'ELLE AVAIT SOUSCRITES EN 1961 ET 1963 DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

60794bba9ba5988459c43c86

Cassation

1 février 1978

1 février 1978

CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c44257

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 19 AVRIL 1977) A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN D'ELINCOURT CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE LA

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615517

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LES PROFITS REALISES PAR DIVERSES SOCIETES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619633

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

LITIGIEUSES ONT ETE REINTEGREES DANS SES BASES D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 35 000 F PROVENANT DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT A ... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41e45

Cassation

13 avril 1976

13 avril 1976

ONT ACQUIS, LE 6 DECEMBRE 1971, UN LOCAL DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'ILS ONT CREE ET EXPLOITE DANS LES LIEUX UN FONDS DE COMMERCE ; QUE, POUR REALISER CETTE ACQUISITION, LES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ3

60794b619ba5988459c42db1

Cassation

3 mai 1983

3 mai 1983

A ACQUIS, LE 17 JUIN 1965, DE M D..., DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU ROSSET, LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6b4

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, 19 OCTOBRE 1971) QUE, LE 12 AOUT 1960, LA SOCIETE CIVILE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644371

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

MAIRE DE CHATILLON-SOUS-BAGNEUX DU 24 NOVEMBRE 1964 RAPPORTANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ; QUE, CEPENDANT, DES AVANT L'INTERVENTION DE CE DERNIER ARRETE, LE PREFET DE LA SEINE AVAIT DELIVRE A LA SOCIETE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662163ddc8ec436236deab7e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

SOCIETE EAU DE [Localité 4] METROPOLE (Me Agnès TRAMONI- BORONAD) C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FELIX PYAT Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Mars 2024 COMPOSITION

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626555

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

Vu la requête enregistrée le 13 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE TAMANACO", dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ3

60794c139ba5988459c44905

Cassation

1 décembre 1981

1 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 51 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614076

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

"les quatre vents" sis a evian avenue des grottes ; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant que la societe civile immobiliere

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c4266e

Cassation

6 décembre 1977

6 décembre 1977

CIVILES IMMOBILIERES PRISKA PLAGE ET ETANG DE LAUNES, CECCHIERI, MARIUS Z...

Source officielle
CC

civ2

60794c0a9ba5988459c44789

Cassation

27 avril 1981

27 avril 1981

NE PAS S'OPPOSER A UN RENVOI DE LA VENTE A DEUX MOIS; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE UCIP CREANCIERE INSCRITE INTERVINT ET REQUIT LA MISE EN VENTE IMMEDIATE; QUE LA

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c4264f

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE FOURNIER, NOTAIRE, LEVESQUE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE DOUMET, RECONNAISSAIT

Source officielle
CC

civ1

6137210acd580146773f07f7

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

René X..., pris en qualité de gérant de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OISE, ...

Source officielle

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