X... n'était pas tenu de répercuter auprès des sociétés du groupe Locafrance le prix qu'il avait lui-même payé aux sous-traitants, ni même de fournir des justificatifs de ces paiements ; qu'en outre, la

, à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenu

Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les opérations de travaux litigieuse a été acquittée par les sous-traitants et cette somme est prescrite au profit de l’administration fiscale, de

Contrairement à ce que soutient la société Stylique, la circonstance que la société Euro Disney s'est prévalue d'une clause attributive de compétence figurant au contrat la liant à son sous-traitant ne

, la cour d'appel a décidé que la demande faite le 16 décembre 1992 par la société Dumez, entrepreneur principal, à la société Savima, sous-traitant, de se substituer à l'autre sous-traitant défaillant

société Ateliers de la chaînette de restituer à la société Snecma services les fonds perçus en exécution de celui-ci, cependant qu'elle déclarait la BNP Paribas responsable du préjudice subi par le sous-traitant

Dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, l'indemnisation du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l'ouvrage. 8.

X..., entrepreneur principal, et dans lequel, en qualité de sous-traitant, M. Z... avait exécuté divers travaux de plomberie qui se sont révélés défectueux, M.

ALORS QUE D'UNE PART, le sous traitant ne répond pas de ses propres sous traitants qui ne sont pas ses préposés ; qu'en décidant que la société SPIE ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité de commettant

sur les chantiers, ni d'ouvriers porteurs de vêtements portant le logo d'EFFLU +, ni de sigles du sous-traitant sur les plans et il n'est par ailleurs produit aucun compte rendu de chantier sur lequel

tour, paiement de ses propres travaux au maître de l'ouvrage et à la société SMT ; Attendu que la société SMT fait grief à l'arrêt de reconnaître la qualité de sous-traitant à la société CIM, alors

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage, si l'entrepreneur

de la société AXA, en invoquant sa qualité d'assureur de son sous traitant SOL LEADER au titre de la police PUC, que ce litige est examiné plus avant ; LES GARDE CORPS DE LA TERRASSE DU SÉJOUR Considérant

personnel ; considérant qu'en l'espèce, les contrats liant la société JALPAK à ses « sous-traitants », examinés par les inspecteurs du travail lors de leurs constatations mentionnées dans le procès-verbal

de spécialité-les prestations attendues du sous-traitant ne requérant aucune technicité ou ne faisant appel à aucun matériel particulier dont le donneur d'ordre aurait été dépourvu-, mais d'une sous-traitance

réparés par application de l'article 1382 du code civil ; que lorsque ces dommages sont causés, non pas par le titulaire du marché mais par son sous-traitant, les règles du marché ne s'appliquent pas

Le décompte définitif est envoyé au sous-traitant en deux exemplaires. Un exemplaire doit être retourné, signé par le sous-traitant, dans un délai de quinze jours.

par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct

sous-traitant, d'une somme de 110 988,80€ TTC.

, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'était pas établi que la BIP et BIEC avaient manifesté la volonté non équivoque d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement pour les prestations