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MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de cinq points à compter du 14 janvier 2021 et d’ordonner leur capitalisation ; 2°) de condamner la SNCF Gare & Connexions à lui verser la somme de 279,14 euros au titre de l’indemnité d’assurance échue

Pour écarter la demande de prise en charge des mensualités des prêts échues entre la fin du délai de carence et la date de prise d'effet de la résiliation du contrat d'assurance, l'arrêt constate que M

Il résulte en effet des termes de la procuration de M.

impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.

impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

[F] [Y] de s’acquitter des mensualités échues impayées, sous peine de déchéance du terme.

impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DES SALAIRES, DES ARRERAGES

[Y] [G], et au terme duquel il leur est indiqué : 'Tout d'abord, permettez-nous de vous remercier pour l'accueil réservé ainsi que pour la confiance que vous témoignez à notre entreprise (...)

[D] au titre des mensualités échues le 31 décembre 2017, - porté la somme de 16.213,94 euros au crédit du compte d'indivision de M.

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

STIPULES, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES

AYANT RECONNU, LE 24 JUILLET 1967, PAR ECRIT AVOIR RECU DE JOULIN LA SOMME DE HUIT CENT QUATRE-VINGT QUATORZE FRANCS QUARANTE, PAYEE PAR CHEQUE N° 8590 AKT POUR REGLEMENT DE LOYER DES ANNEES ECHUES LES