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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100770
7 juillet 2011
7 juillet 2011
Z..., arrêt contre lequel l'officier public a formé une tierce opposition, invoquant la prescription trentenaire ; Attendu que pour juger mal fondée la tierce opposition du notaire, après avoir rappelé
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f6
27 avril 2012
27 avril 2012
MOTIFS Sur la recevabilité de la tierce opposition Les articles 582 alinéa 1er et 583 du code de procédure civile précisent les conditions de mise en oeuvre et de recevabilité de la tierce opposition
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f82
19 février 2002
19 février 2002
Sur la recevabilité de la tierce opposition Sur la qualité à agir Selon l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400f0e
11 décembre 1996
11 décembre 1996
opposition au jugement du 27 novembre 1987; Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par l'ASSEDIC de Lorraine-AGS et condamner celle-ci à faire l'avance des créances, l'arrêt
Source officielleChambre civile
662209729ce14200083898b3
9 avril 2024
9 avril 2024
L'appelante affirme qu'elle justifie d'un intérêt à former tierce opposition. Elle fait valoir que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dans la présente instance, la Polynésie française forme un recours en tierce opposition contre cet arrêt. Sur la recevabilité de la tierce opposition : 3.
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c5197a
9 mai 1990
9 mai 1990
de chômage au travailleur licencié est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse ; que, selon le second, est recevable à former tierce
Source officielleciv2
60794bd39ba5988459c44032
21 mars 1979
21 mars 1979
Sur le moyen unique : Vu l'article 583 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'"est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait
Source officiellesoc
613720cecd580146773ee88d
24 février 1988
24 février 1988
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1985) d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition qu'il avait formée à l'encontre d'un arrêt rendu par la même cour le 15 octobre 1982, dans une
Source officiellesoc
6137231dcd580146774059cd
27 mai 1998
27 mai 1998
de tierce opposition, qui statue sur un incident de procédure, étant susceptible d'appel en même temps que la décision qui sera prononcée sur la demande en référé, dont le montant est supérieur au taux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00405
5 mai 2015
5 mai 2015
opposition à ce jugement ; Attendu que la société Cecpas fait grief à l'arrêt d'accueillir la tierce opposition, de rétracter le jugement du 6 février 2013 et de renvoyer l'affaire devant le tribunal
Source officielleciv3
61372141cd580146773f2465
7 juin 1990
7 juin 1990
, d'autre part, que la qualité de sous-locataire de la société Calédonie Chimie étant déniée par elle et une contestation sérieuse étant élevée à ce sujet, la cour d'appel, statuant sur tierce opposition
Source officielle1ère Chambre
64364d6d29c3df04f589a61d
11 avril 2023
11 avril 2023
[T] a régularisé une tierce opposition à l'encontre de cet arrêt. Par conclusions du 17 mars 2023, l'administration a accepté la demande de M. [T].
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007965053
12 décembre 1997
12 décembre 1997
Maurice et Thierry CAZORLA ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur tierce-opposition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01161
12 novembre 2008
12 novembre 2008
a infirmé ce jugement et déclaré irrecevable la tierce opposition ; Attendu que la société France 3 fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la tierce opposition est ouverte
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200315_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par dérogation aux dispositions des articles R.832-2 et R.832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 3.
Source officiellecomm
613723bdcd5801467740d903
12 juin 2001
12 juin 2001
procédures par jugement du 29 juin 1993 contre lequel la Société générale, la Banque Hervet, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, l'URSSAF de Tarbes (les créanciers) ont formé tierce-opposition
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007804215
15 juin 1992
15 juin 1992
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1991, présentée pour la Société du Canal de Provence, dont le siège social est B.P. 100, le
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2523812_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par la présente requête, la Ville de Paris forme tierce opposition contre ce jugement en tant qu’il met la somme de 1 000 euros à sa charge.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468313.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
AQ AW, Mme A X et Mme AF AO ont formé une tierce opposition à l'encontre de cette ordonnance et demandé à la cour administrative d'appel de Marseille de déclarer non-avenu le jugement du 24 février 2021
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