de commerce des 7 juin et 29 novembre 2016. 4.

Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; 5.

lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements, déroge uniquement aux dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce relatif à la procédure de redressement judiciaire et

et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Ouï le Ministère Public en ses observations ; CONSTATE l'état de cessation des paiements ; JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée

de commerce de Montpellier" dont la copie était d'ailleurs jointe à la citation ; qu'en énonçant que le tribunal se serait saisi d'office la cour d'appel a dénaturé les termes de la citation et de

société Nouvelle Auxim et de la société Nouvelle Term industries (les sociétés), prononcée les 3 février et 9 juin 1993, et la jonction de ces procédures collectives, avec confusion des patrimoines, le tribunal

par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

N° RG 19/04792 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPAR Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Référé du 11 juin 2019 RG : 2018r00441 S.A.S.

signé, le 26 août 2014, un contrat d'intégration de système, un contrat de services de maintenance et un contrat de services de support, comportant une clause attributive de compétence au profit du tribunal

de grande instance de MILLAU, en date du 11 octobre 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RODEZ, a désigné des officiers

X..., pris dans sa qualité de liquidateur de la société Capcorn, a saisi le tribunal de commerce d'Evry de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif qu'il entendait diligenter contre M.

Selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire, tribunal de commerce de Libourne, 1er juillet 2020), rendue en dernier ressort, la société Grands châteaux de France a été mise en redressement judiciaire

X... a été rejeté par le Tribunal ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

du même jour, confirmé par l'arrêt de la même cour d'appel du 31 mars 1995 qui n'a pas sur ce point été révisé par le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 mai 2009 ; que la procédure collective

la vente du fonds de commerce et de le condamner à payer à M.

de commerce, la procédure est orale; qu'en mettant à la charge des consorts X... l'obligation de conclure immédiatement par écrit devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article 871,

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise EBR, société anonyme, dont le siège social est à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le tribunal

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la Cour de justice de l'Union européenne interprète la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique comme permettant aux juridictions