formées étaient subséquentes à celles tendant à voir juger que la société Althémis avait commis une faute en s'abstenant de répondre loyalement à l'huissier saisissant, ainsi qu'en distribuant le prix de vente

[L] [V] de régulariser la vente.

pas du fait des époux D... ; que ceux-ci ayant renoncé le 6 juillet 1984 à leur acquisition, en faisant valoir que leur projet était lié à la vente de leur propre appartement aux époux A..., mais que

Souhaitant conclure un prêt relais afin de financer cette acquisition dans l'attente de la vente de son appartement à [Localité 5] et de la perception du prix de vente y afférent, [U] [T] prenait l'attache

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - la propriété privative exclusive et particulière d’un appartement au 7ème étage du bâtiment B esclier 2 à gauche avec un escalier

de l'appartement de la Rouvière à Mme Y... puis la souscription au profit de cette dernière d'un contrat d'assurance-vie sur lequel a été versé la totalité du prix de vente ; AUX MOTIFS QUE, en premier

Z... et X..., sous prétexte qu'il apparaît que c'est Mme Z... qui était propriétaire dudit appartement et que c'est la vente de cet appartement qui a servi à dédommager la BIMP, la cour d'appel, niant

de la résidence, de la secrétaire de la négociatrice du bureau de vente des appartements et de la Société des Eaux du Touquet, d'où il suit que la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision,

caractere liberatoire du prelevement aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent a placer leurs capitaux personnels dans des operations de construction et de vente

ACTUELS QUI LUI CEDAIENT CE DROIT, A PRENDRE ENTIEREMENT LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AU CAS DE DESORDRES PROVOQUES DANS LES ANCIENNES CONSTRUCTIONS ; QUE DES APPARTEMENTS

" à la découpe " de plus de dix logements dans un même immeuble et retenu, à bon droit, que la société devait respecter les termes de l'accord collectif du 9 juin 1998, en ce qui concernait la vente de

La page 4 de l’acte de vente mentionnait que l’appartement cédé était affecté d’une lézarde sur le mur de la cuisine, partant d’une fenêtre, et que l’acquéreur déclarait vouloir faire son affaire personnelle

les intérêts de la société civile immobilière, une proposition de vente de cet appartement, renouvelée le 8 juin 1984 ; que, le 10 décembre 1984, M.

chargée de la vente de l'appartement situé [

Attendu que madame L..., secrétaire de Xavier Y... pendant 32 ans a indiqué notamment que ce dernier lui avait déclaré qu'il remettrait 600. 000 francs à madame Claire Francine X... sur la vente de l'appartement

l'acquisition d'un tracteur, déchaumeur et d'une charrue sur son exploitation de 53 hectares à ce jour » ; qu'il ressort de ces éléments que le capital dont dispose Monsieur Francis X... suite à la vente

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé pour dol la vente consentie par madame Annick Z... épouse X... à la SCI SWEETY le 20 décembre 2005, de l'appartement n° 3

susvisé relatives à la forme du congé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (troisième chambre civile, 3 avril 1997, n° 95-10.717), que la société Groupe Ribourel a mis en vente

d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, sur plainte des époux X... et des époux Y... qui ont souscrit des contrats préliminaires de réservation puis acquis des appartements

, en réparation du préjudice résultant de la dépréciation de cet appartement, à raison des risques d'inondation qu'il présente, alors, selon le moyen, "d'une part, que tout jugement doit être motivé ;