urgent de sa demande d'hébergement en application du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'assurer son accueil dans une structure

Le président du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de B et au préfet de police de le réintégrer en urgence dans une structure

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " , les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Absence d'un diagnostic sanitaire et structurel de la capacité portante des solives des planchers du premier étage, 5.

Le syndicat des copropriétaires a alors désigné le bureau d'études techniques (BET) Even Structures pour faire un diagnostic de structure.

, et d'améliorer les conditions d'accueil et de fonctionnement de la structure, la juge des référés, par une ordonnance du 22 juillet 2024, a ordonné une expertise à la demande de la Ville de Paris et

Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de cet arrêté et du vice de forme dont il serait entaché doivent être écartés. 3.

l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ou de lui assurer un accueil dans une structure

de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement (), ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir cette injonction d'une astreinte ()

de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement (), ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir cette injonction d'une astreinte ()

délai ; S'agissant de la déclaration des dommages : - la déclaration de sinistre a été faite le 16 avril 2020 ; la circonstance qu'elle visait des infiltrations diverses, et non des désordres structurels

familiale ; - son placement sous curatelle renforcée porte une atteinte grave à sa liberté et à sa vie privée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2023, la Ville de A conclut au rejet de la requête.