Accès - Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ... d'une largeur minimum de 3,50 m. 2.

SUSCEPTIBLES DE DEPLACEMENT ET QUI, PAR LEUR NATURE, PEUVENT ETRE L'OBJET D'UN DEPOT OU D'UN ABANDON SUR LA VOIE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE PRINCIPE

de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus.

le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de réaliser une étude géotechnique relative à la présence d'un rocher surplombant la voie

de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, afin de lui assurer un accès sécurisé par la voie publique aux parcelles précitées : - à titre principal

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 3.

force publique le caractère de dangerosité de l'animal ; 2°) l'enregistrement de sa plainte contre les trois agents de surveillance de la voie publique qui l'ont verbalisée et contre lesquels elle demande

[K] ayant demandé à la chambre de l'instruction de juger nulle la captation d'images sur la voie publique par utilisation d'une vidéo, alors : « 1°/ qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique

En deuxième lieu, aux termes de l'article U3 du règlement du PLU de la commune : " 1 - ACCES / Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à

Aux termes de l'article N3 du même règlement : " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public.

domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

publique qui constitue pour partie la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville, et non aux seuls immeubles implantés en bordure de la portion de voie publique qui jouxte effectivement

publique qui constitue pour partie la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville, et non aux seuls immeubles implantés en bordure de la portion de voie publique qui jouxte effectivement

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 3.

domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête du demandeur tendant à l'application de l'amnistie ; " aux motifs qu'en prenant part à une manifestation qui avait pour objet de créer un barrage sur la voie

Il appartient au riverain d'une voie publique entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers

doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de clore les parcelles qui la bordent. 4.

publique, la Montée de la Grande Côte ; si l'accès à la voie publique du lot A nouvellement créé se confond avec celui déjà existant de la parcelle de Mme B, il présente des risques en matière de sécurité

publique, la Montée de la Grande Côte ; si l'accès à la voie publique du lot A nouvellement créé se confond avec celui déjà existant de la parcelle de Mme A, il présente des risques en matière de sécurité