a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dépolabo, assurant la vente directe de produits pharmaceutiques, emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs

Cette activité est en contradiction avec votre statut de représentant commercial exclusif de la société et la clause de votre contrat reprenant cette obligation qui énonce : «M.

lettre dans laquelle il estimait le chantier terminé, sans rechercher, comme les conclusions de la SMABTP l'y invitaient, si des travaux importants n'avaient pas eu lieu bien après cette date, ce qui excluait

de dommages-intérêts pour préjudice matériel et trouble de jouissance en ce qu'elle est formée contre l'association syndicale libre Les Cytises (ASL), l'arrêt retient que la demande est formulée exclusivement

quelles conditions", que cette annexe n'a pas été élaborée ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si le salarié n'avait pas la qualité de VRP

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Saint-Martin Gaveau VRD

Monsieur [G] a été engagé par la société DISTRI K, devenue K PAR K, le 29 décembre 2003 en qualité de représentant exclusif pour le magasin de Créteil.

[X] a été rémunéré au-dessus du salaire minimum brut des négociateurs immobiliers VRP, lequel a donc été respecté. Elle souligne enfin que M.

et sous le bénéfice des dispositions de la convention collective des VRP.

ASSEDIC ; que par courrier du 21 Décembre 2000, Madame X... a écrit également à Me NESPOULOS en lui indiquant qu'elle travaillait au sein de la société AVIATIC depuis le 1er Juillet 2000 en tant que VRP

LES FAITS, LA PROCÉDURE : Madame [M] [H] a été engagée par la SAS MED, qui exerce l'activité de création de graphisme appliqué sur différents supports, en qualité de VRP

[T] [R] a été engagé à compter du 1er septembre 2003 en qualité de représentant VRP, statutaire multicartes par la SAS Hirica. M. [R] était payé exclusivement à la commission.

du BTP, la société Mialon TP VRD n'établit pas l'existence d'un préjudice moral.

Attendu que tant la société KNORR BREMSE que le liquidateur de la société LAMBERET soutiennent qu'il n'est pas démontre que la VRU équipant le véhicule lors de l'incendie fût la VRU d'origine fabriquée

Dans ce dernier cas, l'accord du négociateur VRP peut être donné dans le contrat de travail ou plus tard, dans le cadre d'un avenant au contrat de travail.

Sur le statut de VRP Il résulte de l'article L 7311-3 du code du travail (article L 751-1 selon l'ancienne codification) que le statut de VRP doit être appliqué lorsque le salarié : 1° travaille

Z... a été engagé en 1978 par la SARL Europ Market association (société EMA) en qualité de représentant exclusif soumis au statut légal des voyageurs-représentants-placiers, pour placer des produits biologiques

les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 21 décembre 1990, avec effet au 7 janvier 1991, en qualité de représentant exclusif

X... a été engagé le 19 janvier 1987, par la société Choky, en qualité de représentant exclusif ; qu'à la suite d'une altercation l'ayant opposé à son directeur régional, M.

Y..., engagé comme représentant exclusif en mai 1973 par la société Solfin pour la vente à domicile de vêtements, par contrat le soumettant à une clause de non-concurrence en cas de cessation du contrat