X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1988 du ministre de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 12 MAI 2022 N° 2022/184 N° RG 21/15406 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKIE S.A.R.L.

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had been taken in consequence of the judgments delivered between 22   October   2002 and 27   July   2004, having regard to Turkey's obligation under Article   46, paragraph 1,

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30 juillet 2021, n°2022-46 du 22 janvier 2022, n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et par ordonnances n°2016-131 du 10 février 2016, n°2018-20 du 17 janvier 2018, n°2020-232 du 11 mars 2020, n°2021-583 du 12

. ************* EXPOSE DU LITIGE Par un contrat à durée déterminée du 1/1 au 31/12/1994, la CCIL a engagé Catherine X... en qualité d'agent auxiliaire pour exercer "la fonction de vérificatrice-assistante

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 (1 pages

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 DECEMBRE 2017 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

-1, R. 12-1, R. 12-3, R. 11-22 et R. 11-20 du code de l'expropriation alors applicable.

-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de madame [K] [H], en hospitalisation complète par décision du 7 août 2023 du directeur du centre

Par un jugement n° 1705239/1-2 du 12 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA01169 du 9 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2013 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 370 , 3 pages

Considérant ce qui suit : 1.

N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 17 Décembre 2020 - RG n° F 19-00172 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1

de 4 990 euros à titre de restitution - de donner acte à [H] [J] et [P] [J] qu’une fois la restitution du prix effective, le véhicule sera restitué par mise à disposition à leur domicile au [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD