60 du code des douanes entre la publication de la décision QPC n° 2022-1010 du 22 septembre 2022, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte anticonstitutionnel, et la date fixée par lui

455 du nouveau Code de procédure civile ; encore, que le Tribunal en fondant sa décision sur les motifs de fait de sa précédente décision du 22 janvier 1993, de surcroît frappée de pourvoi, selon lesquels

-1729 du 22 décembre 2021, dispose désormais qu'est constitutif d'une prise illégale d'intérêts le fait « par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

J..., la cour d'appel ne pouvait sans se contredire ou mieux s'en expliquer déclarer recevable la constitution de partie civile de M.

C'est dans ces conditions que le CHRU a été cité devant le tribunal correctionnel le 22 avril 2016 pour mise en danger de la vie d'autrui, au visa de l'article 223-1 du code pénal. 4.

In this connection, he complained of a violation of his right to communication under Article 22 of the Turkish Constitution, asserting that Turkish law did not permit any restriction on detainees’ communication

pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999) que, le 27 juillet 1994, la société Pierre X... a demandé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le 22

de partie civile, fondée sur l'article 2 du code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état de la procédure ; qu'en jugeant au contraire, pour déclarer recevables les constitutions de parties

575, alinéa 2, 3°, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 88, 188, 189 et 593 du Code de procédure pénale,

34 de la Constitution de 1958, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2244 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bruno X..., pris de la violation et de la fausse application des articles

1er de la loi du 7 juillet 1976 qui renvoie, pour la définition de l'infraction, à l'article 5 de la Convention d'Oslo du 15 février 1972, laquelle a été remplacée par une Convention du 22 septembre 1992

du délai de préavis prévu à l'article 17 ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs adoptés du jugement que le bénéficiaire de la reprise n'a résidé que quatre mois dans les lieux loués qui ont été donnés

, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificatives du 22 juin 1993 conférant rétroactivement

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[R] contestait la régularité de la constitution d'intimé du 22 septembre 2011 pour avoir été faite par simple dépôt au greffe social de la cour d'appel, sans utilisation du réseau privé virtuel

91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil ; que l'inculpé, ou le mis en examen, qui a été l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile et qui a bénéficié d'une

22 § 2 de la convention fiscale franco-russe, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune d'un non-résident et par renvoi de l'article 885 D du