Cette infraction est une contravention de 3e classe, prévue par l'article R40-2 du Code pénal.   17.

Cette demande fut rejetée par la Cour comme étant incompatible avec les dispositions du Code de procédure pénale turc. 10.

Articles 151 and 1099-1101 of the Civil Code provide for compensation for non-pecuniary damage.

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

    La CONSOB se constitua partie civile, comme il lui était loisible de le faire aux termes de l’article 187 undecies du décret législatif n o 58 de 1998. 39.

Après une enquête exhaustive, un acte d’accusation fut dressé contre les trois fonctionnaires de police pour infraction à l’article 243 du code pénal turc.

183 du code pénal), MM.

    Le 16 octobre 1996, Ömer Güngör identifia le sergent expert comme étant Gültekin Seçkin, appartenant au bataillon d’infanterie du septième corps d’armée et portant le nom de code Hoca. 23

  Droit interne pertinent   Dispositions du Code de la route   Article L. 14         "La suspension du permis de conduire pendant trois ans au plus  &#

    Did the authorities carry out an effective investigation, in compliance with the procedural obligation under Article 3 and Article 13 of the Convention (see Lyapin v.

Dans la décision de mise en détention, il indiqua que l'intéressé était soupçonné de contrebande et de participation à une   association de malfaiteurs, infractions réprimées par les articles 323

code de procédure civile (article L. 421 du code de la santé publique).

de contrôle médical ou un mandat dans une commission de profil comme visée à l'article 30. §   4.

à l’organisation incriminée, en vertu des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o   3713.

de plein droit conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce s'élève à 2 390 198,80€

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

31 du code des obligations.

Se référant à l’article 24 § 1 point 1 du code russe de procédure pénale, il conclut à l’absence de délit. 19 .

Dans son mémoire ampliatif, il invoqua notamment la violation des articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention. 32.