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41 107 résultats pour « ARTICLE 56 COMME S »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100028

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par

Source officielle

Page 71 sur 2056

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3154

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

La Cour admet que la situation a considérablement évolué depuis l’époque où les Parties contractantes ont rédigé la Convention, et notamment l’article 56 (anciennement article 63).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01005

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Il ajoute que si l'adhésion à une fédération n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, en l'espèce, l'article 7.2 de la convention

Source officielle
CA

16e chambre

6528dfe2aaebb88318fda95c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

659 du code de procédure civile le 12 octobre 2022 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2328585_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

R. 4127-19 du code de la santé publique, ne méconnaissait pas les stipulations de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744329

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

des pensions doivent être regardées comme ayant apporté, sur ce point, une dérogation aux articles 201 et 202 du code civil ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcbd42439575e2f7dfe3

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L412 – 1 du code des procédures civiles d'exécution, sans astreinte ; DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du code

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1b83cdc6046d47dd00c8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007769167

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

Y..., Brossault et Delfosse : Considérant qu'une intervention n'est pas recevable à l'occasion du déféré du préfet prévu à l'article R.12 du code électoral ; qu'elle n'est pas davantage recevable en appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00955

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

, sans qu'il soit nécessaire de mentionner son identité, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 du code du travail et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-56 du code de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6161cdc6046d471d29c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678772

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CHATEAUROUX DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1 792 ET 2 270 ; VU LA

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TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

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CA

Chambre Civile

66a8820f7be56405acf78fe7

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

sis à [Adresse 5], à [Localité 4], ont attrait Mme [N] épouse [Y], occupante de ce lot, devant le président du tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir, au visa de l'article 145 du code de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200355

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

1 ; que les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 du code rural bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles à condition de

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TA

6ème Chambre

DTA_2501945_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e81d

Cassation

21 mai 1968

21 mai 1968

X..., 7000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 53

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206083_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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CE

Juge des référs

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490326.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : L'association Utopia 56 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200037

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

56, 114 et 901 du Code de procédure civile.

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