AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100028
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par
Source officiellePage 71 sur 2056
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3154
19 septembre 2006
19 septembre 2006
La Cour admet que la situation a considérablement évolué depuis l’époque où les Parties contractantes ont rédigé la Convention, et notamment l’article 56 (anciennement article 63).
Source officielle