contrat de travail : - Mme X...

de procédure civile, Vu les articles 1134, 1315 et 1382 du code civil, - constater que le contrat à durée déterminée conclu le 6 juillet 2012 a été exécuté jusqu'à son terme, - constater que

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

par la caisse à [X] [D] dont 405,14 euros à payer au FIVA et le surplus aux héritiers du défunt ; - fixé au maximum la majoration de rente servie à Mme [D] par la caisse en application de l'article L

APPELANTE : Mme [S] [B] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Camille CEPRIKA, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy (TOQUE 27) INTIMEE : S.A.S

Les époux X... allèguent que, si l'acte de vente mentionne que le système d'assainissement n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité, il y est également déclaré que ce système est en état d'usage

ARKEOS et Monsieur [X] [G], exerçant sous l'enseigne de la S.A.R.L.

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

Constate que Monsieur [S] [V] n'était ni comparant, ni représenté ; Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [S] [V] ; Prononce le redressement judiciaire de : [V] [S] Travaux de terrassement

La SELARL MJPA agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de [A] [J], prise en la personne de Maître [X] [O], soutient au contraire que l'action en nullité de la période suspecte concernant un contrat

GROUPE 78 IMMOBILIER C/ Thomas X... ...

[W] contre la SAS Groupe AMV Immobilier et contre la SCP Sutils-Herrero-Caderas de Kerlau, M.

, ' déclare la présente décision opposable à l'AGS-CGEA d'ILE DE FRANCE EST, Statuant de nouveau, Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et

[D] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de [Localité 6].

représentée par Me Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 304 DEFENDEUR Monsieur [S] [V] [U] [Adresse 12] [Localité 6] représenté par Me Elsa BLANC, avocat au barreau

Par contre, la durée de leur mariage (37 ans) ainsi que la disparité des revenus rendent nécessaires une compensation au profit de Mme Evelyne Y..., ce que ne conteste pas M. X...

Au contraire, l'employeur rappelle que la faute ouvrant droit au paiement des jours de grève doit être grave, délibérée et surtout avoir contraint les salariés à la grève, ce qu'il estime ne pas être le