sociale agricole pour l'année 1996 soient calculées non plus sur la moyenne des trois années antérieures, mais sur ses revenus de l'année ; que la cour d'appel (Toulouse, 10 septembre 1999) a rejeté sa

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Vincent Bureau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

ont divorcé le 02 mars 2015.

L'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 3 mai 2021, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

Nä 04/00243 AFFAIRE : Marc X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Havre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai

Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

NANTERRE N° chambre : 06 N° Section : 00 N° RG : 10/02591 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES SCP LISSARRAGUE DUPUIS

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente de chambre Madame Marie LAMBLING, conseillère Madame Florence HERMITE, conseillère

le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Anne-Yaelle SARMET Me Pierre GUTTIN SELARL MINAULT PATRICIA Me Philippe CHATEAUNEUF SCP BUQUET- ROUSSEL-DE CARFORT SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

B, ressortissant marocain né le 6 décembre 1979, serait entré régulièrement en France le 10 mai 2001.

Didier Artus, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Agnès Bourjol, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023.

Christian X..., mariés le 20 juillet 1974, sans contrat préalable.

La requérante a formé une réclamation le 13 août 2018, reçue le 16 août 2018 par l'administration fiscale, qui l'a implicitement puis expressément rejetée le 25 mars 2019.

Suivant offre préalable acceptée le 26 mai 1992, la S.A. CAVIA a consenti à Monsieur X...

au titre de la dernière année civile écoulée ».

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 mars 2024.

Après jugement avant-dire-droit en date du 19 mars 1998, invitant les parties à s'expliquer sur le non-respect des articles L.121-23, L.121-25 et L.1311-20 du code de la consommation.