code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, chargé du rapport et Sophie

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [B] [R] [

[Adresse 2] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me LEVERY, avocats au barreau de CAEN INTIMEE : Madame [D] [K] [Adresse 1] Représentée par Me Sophie PERIER, avocat au barreau

En l'assignant par acte du 6 février 2023 soit moins de deux années après le premier incident de paiement, la société Creatis est recevable en son action.

rendu le 09 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.A. [15] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Maître Natacha MARCHAL de la SCP YVES MARECHAL - NATACHA MARCHAL - FLORENCE MAS - ISABELLE CO LLINET MARCHAL - ANNE-SOPHIE

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANT : Monsieur [I] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Sophie

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Chantal IHUELLOU- LEVASSORT , présidente de chambre M Gilles REVELLES , conseiller Mme Sophie COUPET, conseillère

OUEST Grosse délivrée le : à : Me Jean-François TOURNEUR Me Pascale REVEL Me Sophie ROBERT Me Frédéric LACROIX Me Mathieu COMBARNOUS Copie certifiée conforme

& [V] prise en la personne de Me [I] [V] ès qualité d'administrateur judiciaire de la SOCIÉTÉ OLT [Adresse 4] [Localité 11] SAS OLT [Adresse 5] [Localité 9] Toutes représentées par Me Sophie

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Karine VALLEE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

[K] s'est décalé au maximum à gauche et a serré les barrières de sécurité pour l'éviter. Moi je me suis décalé vers la voie de droite mais au même moment M.

le 12 Août 1985 à [Localité 8] [Adresse 22] [Adresse 3] [Localité 6] Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Sophie

THIVELLIER, conseillère, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, Madame Anne THIVELLIER,

A de nombreuses reprises, au cours de l'année 2018, la direction a fait le constat de l'insuffisance professionnelle chronique de M.

Dans le cas où le licenciement serait considéré sans cause réelle et sérieuse, le barème légal d'indemnisation devra trouver à s'appliquer.

Yann BOUCHARE, Président de chambre Mme Patricia GOILLOT, Conseillère Mme Sophie BAUDIS, Conseillère qui en ont délibéré.

fiscal applicable à un véhicule de 6 chevaux pour l'année 2003 (année médiane de toute la période).

APPELANT Maître [U] [A] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE, Me François SAINT-PIERRE