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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667329
5 juin 1981
ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENCIEUX LE 3 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LES CONSORTS GERAL DEMEURANT PLACE DE LA FONTAINE AUX MARTRES D'ARTIERE
soc
613721b7cd580146773f670a
2 juillet 1992
Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'imprimerie "Société Midi Aveyron presse", société anonyme dite "SOMAP", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
8ème chambre
69f43e61cdc6046d472e2e6b
29 avril 2026
La cour condamne en conséquence la SCI JPLA au paiement de cette somme à l'appelante, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
cr
éciser que la poursuitec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05076
8 novembre 2016
D... réside dans l'existence d'une fuite sur la canalisation du liquide de frein de la roue arrière gauche consécutive à une corrosion importante et alors que c'est la roue arrière gauche qui n'a laissé
CHAMBRE 1 SECTION 1
64fffee42adc6b05e626195e
7 septembre 2023
[K] [R] qui indique, tout d'abord, que : 'le système de freins arrière est inefficace.
Pôle 1 - Chambre 8
6868b37275a2d196dbc1911d
4 juillet 2025
[Localité 3] Représenté par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
5e chambre civile
6811b37c893ab038bd46605f
29 avril 2025
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.[O] supportera les dépens de première instance et d'appel.
PCP JCP fond
659d9d7aaa704a07f49342ea
9 janvier 2024
Sur les comptes entre les parties au titre de l'arriéré de loyer et le solde du dépôt de garantie L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit notamment que le locataire est obligé : a) de payer le
Pôle 4 - Chambre 2
6035f09b6e6f8a565de8efb1
27 janvier 2016
Dans ces circonstances, il ne peut être considéré que ces derniers aient subi un trouble anormal de voisinage au sens de l'article 544 du code civil.
Cour d'Appel
S.A. SOCIETE PETROLIERE DU BEC D'AMBES S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6253cb2bbd3db21cbdd8d001
19 janvier 2009
Vers 06h30, l'équipage du navire, amarré par deux gardes avant et deux gardes arrière, a constaté que les treuils des deux amarres des postes arrières déviraient, et que le navire s'écartait du quai, ce
6253cdb8bd3db21cbdd9442a
5 février 2019
Monsieur U... demande la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a condamné Madame R... à payer le montant de l'arriéré locatif.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100460
9 juin 2022
14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 4.
1re chambre 1re section
5fdab265bdfee643962acce0
4 juin 2019
L'article 30. 2 ' Procédure - stipule au titre de la saisine de l'arbitre que la partie qui soumettra un litige à l'arbitre doit adresser à l'un des arbitres désignés aux conditions particulières une lettre
Référés Cabinet 1
671be096cda2201c09829fcd
7 octobre 2024
En l’espèce, l’obligation à réparation des préjudices subis par la demanderesse n’étant pas contestée (choc avant/arrière subi), il sera alloué à Mme [L] [F] une provision arbitrée à 1 500 € à valoir sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300827
13 septembre 2018
de la parcelle de Madame Z... doit nécessairement s'exercer en partie arrière du fonds des consorts X...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1114JUD002524418
14 novembre 2019
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion)
60794cf99ba5988459c47b05
2 mai 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour
6079b1119ba5988459c511bd
9 juillet 1987
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 1985) de l'avoir condamné à verser à la caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord-Est un arriéré de cotisations dues à raison de ce qu'il avait
60794b679ba5988459c42ed8
7 décembre 1983
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 847 , 848 DU CODE RURAL DEVENU L 411-69, L 411-71 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI , 9 JUILLET 1982) QUE LES CONSORTS Y...
60794b929ba5988459c43642
25 février 1987
X... a, le 23 février 1981, reçu un commandement lui enjoignant de payer un arriéré de loyers et visant la clause résolutoire prévue au bail ; que la juridiction des référés ayant retenu l'existence d'une
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