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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667329

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENCIEUX LE 3 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LES CONSORTS GERAL DEMEURANT PLACE DE LA FONTAINE AUX MARTRES D'ARTIERE

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f670a

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'imprimerie "Société Midi Aveyron presse", société anonyme dite "SOMAP", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e61cdc6046d472e2e6b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La cour condamne en conséquence la SCI JPLA au paiement de cette somme à l'appelante, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CC

cr

éciser que la poursuitec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05076

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

D... réside dans l'existence d'une fuite sur la canalisation du liquide de frein de la roue arrière gauche consécutive à une corrosion importante et alors que c'est la roue arrière gauche qui n'a laissé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64fffee42adc6b05e626195e

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[K] [R] qui indique, tout d'abord, que : 'le système de freins arrière est inefficace.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37275a2d196dbc1911d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Localité 3] Représenté par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37c893ab038bd46605f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.[O] supportera les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

659d9d7aaa704a07f49342ea

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les comptes entre les parties au titre de l'arriéré de loyer et le solde du dépôt de garantie L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit notamment que le locataire est obligé : a) de payer le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035f09b6e6f8a565de8efb1

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Dans ces circonstances, il ne peut être considéré que ces derniers aient subi un trouble anormal de voisinage au sens de l'article 544 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. SOCIETE PETROLIERE DU BEC D'AMBES S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

6253cb2bbd3db21cbdd8d001

Appel

19 janvier 2009

19 janvier 2009

Vers 06h30, l'équipage du navire, amarré par deux gardes avant et deux gardes arrière, a constaté que les treuils des deux amarres des postes arrières déviraient, et que le navire s'écartait du quai, ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9442a

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Monsieur U... demande la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a condamné Madame R... à payer le montant de l'arriéré locatif.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100460

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdab265bdfee643962acce0

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

L'article 30. 2 ' Procédure - stipule au titre de la saisine de l'arbitre que la partie qui soumettra un litige à l'arbitre doit adresser à l'un des arbitres désignés aux conditions particulières une lettre

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be096cda2201c09829fcd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En l’espèce, l’obligation à réparation des préjudices subis par la demanderesse n’étant pas contestée (choc avant/arrière subi), il sera alloué à Mme [L] [F] une provision arbitrée à 1 500 € à valoir sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300827

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

de la parcelle de Madame Z... doit nécessairement s'exercer en partie arrière du fonds des consorts X...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1114JUD002524418

Admin. suprême

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Expulsion);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion)

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

60794cf99ba5988459c47b05

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour

Source officielle
CC

soc

6079b1119ba5988459c511bd

Cassation

9 juillet 1987

9 juillet 1987

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 mars 1985) de l'avoir condamné à verser à la caisse de congés payés du bâtiment de la région Nord-Est un arriéré de cotisations dues à raison de ce qu'il avait

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42ed8

Cassation

7 décembre 1983

7 décembre 1983

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 847 , 848 DU CODE RURAL DEVENU L 411-69, L 411-71 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI , 9 JUILLET 1982) QUE LES CONSORTS Y...

Source officielle
CC

civ3

60794b929ba5988459c43642

Cassation

25 février 1987

25 février 1987

X... a, le 23 février 1981, reçu un commandement lui enjoignant de payer un arriéré de loyers et visant la clause résolutoire prévue au bail ; que la juridiction des référés ayant retenu l'existence d'une

Source officielle

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