mentionnées au 1° du I de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale donnent lieu au versement mensuel d'une dotation dénommée dotation hôpitaux de proximité (HPR).

LEGIARTI000029782699

—

RÉGIONS/DOM ENVELOPPE RÉGIONALE ALSACE 12 888 864 AQUITAINE 24 368 379 AUVERGNE 8 123 209 BOURGOGNE 10 013 202 BRETAGNE 14 671 608 CENTRE 14 218 191 CHAMPAGNE-ARDENNE 10 927 746 CORSE 2 825 689 FRANCHE-COMTÉ 7 545 280 ÎLE-DE-FRANCE

Article R4421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

aux articles 222-23 à 222-31,222-32,222-33,222-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce

Article 9

—

Article 9.1 Le dispositif de prévention s'adresse : - aux enfants, adolescents et jeunes âgés de 3, 6, 9, 12, 15, 18, 21 et 24 ans ; Article 9.2 Les chirurgiens-dentistes libéraux et les chirurgiens-dentistes salariés de chirurgiens-dentistes libéraux

Article R5141-123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

Le délai mentionné à l'alinéa précédent est réduit à trente jours pour les demandes présentées dans le cadre de l'article R. 5141-123-10-1.

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 20

Code du sport

du présent code ; 3° Mettre à la disposition des usagers, à titre gratuit ou onéreux, des matériels sportifs sans respecter les conditions prévues aux articles R. 322-24 et R. 322-25 du présent code ; 4° Pour le responsable de la première mise sur le

Article R631-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 34

Code de l'éducation

Les élèves des écoles du service de santé des armées ne sont pas pris en compte dans les nombres et les pourcentages prévus aux III et IV de l'article R. 631-1-1 et aux articles R. 631-1-2 et R. 631-21-1.

Article 14

—

Section 10 : Du trafic d'armes, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 222-48-2 - Code de procédure pénale Art. 21 - Code des transports Art.

Article 105

—

I. - L'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé : - Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 Art. 2

Article 7

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1521-2 II. - Le II de l'article 32 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 43 l

—

Le dispositif d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière prévu à l'article R. 151 du code de la route doit répondre aux spécifications fixées par l'article 21 du présent arrêté.

Article L162-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 10

Code de la sécurité sociale

Les consultations et actes externes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-21-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.

Article R123-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 ou tout tiers légalement ou judiciairement habilité demande :

Article D210-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 06

Code de commerce

Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.

Article R123-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Code de la sécurité sociale

L'organisme concerné mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-56 organise l'élection et prend en charge son coût.

Article R300-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81

Code de l'urbanisme

L'examen conjoint prévu à l'article L. 123-22 a lieu à l'initiative de l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.

Article A123-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :

Article L176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Livre des procédures fiscales

des taux réduits mentionnés au même article 284.

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code de l'environnement

sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 et pour la part ne relevant pas de l'article L. 541-10-25-1 du présent code, dans la limite d'un plafond annuel.

Article Annexe III

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PÉRIODE ET MODALITÉS DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE APPLICABLES À CERTAINES TECHNOLOGIES ET CONFIGURATIONS D'INSTRUMENTS En application du dernier alinéa des articles 20 et 21, les périodes et modalités de vérification périodique peuvent être adaptées pour

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