Sur les mesures accessoires En application des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale, les dépens et frais de signification de la contrainte sont à la charge

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

Sur les conclusions indemnitaires : En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : / 1° De harcèlement sexuel

1315 du Code civil et l'article L 1233-1 du Code du travail.

1343-2 du code civil, - condamner la société [2] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, - débouter la société

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

  »   Article 137 Composition «   1.

Et en application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande en paiement Aux termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

1134 du Code civil ; 2°) que l'architecte, investi d'une mission complète de conception, d'exécution et de contrôle, ne saurait invoquer la compétence particulière d'un entrepreneur pour se borner à un

134-12, alinéa 1, du code de commerce, outre intérêts légaux à compter de l'assignation, et avec capitalisation par année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, 'condamner

L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir des faits

avril 1990, la cour d'appel a violé les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que, en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les marchandises

Aux termes de l'article L. 133-3 de ce code : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits

Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

138 et suivants du code de procédure civile.

des articles U3, U4 et U11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.