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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
631add73f575634f1371eb78
8 septembre 2022
de 12 038,47 euros, à compter du 12 avril 2019, - le condamner au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et capitalisation des intérêts par année entière
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef0fcdc6046d4788d1dc
21 mai 2026
des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu
Chambre civile 1-5
6a191f05cdc6046d475277e9
28 mai 2026
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 n° 65-557, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d
22 octobre 2025
Sur les autres demandes LA METROPOLE [Localité 4] [Localité 12] PROVENCE est condamnée à 2500€ d'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens d'appel.
soc
6137238fcd5801467740b60a
4 octobre 2000
a violé l'article susvisé ; alors que, 2 /, selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge du fond ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes lorsque les
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01403
23 novembre 2021
sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2001946_20230406
6 avril 2023
R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61626fff18eff35429d864ac
24 septembre 2013
* Sur l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : L'indemnité spéciale prévue par l'article L 1226-14 du code du travail et dont le montant est égal à l'indemnité prévue par l'article
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision contestée. 12.
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
TPX DE GONESSE
6a0e1e08cdc6046d475be933
20 mai 2026
En application des articles 467 et 471 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.
1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours
61372332cd58014677406b2e
24 novembre 1998
X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en statuant dans ces conditions, sans rechercher si, comme elle y était invitée
Chambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599e8
15 avril 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 12 octobre 2021, la société Les Serres [L] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 133-18 du code monétaire et financier Vu les dispositions
PCP JCP fond
68e94fd13ea43407b9104be1
7 octobre 2025
Il résulte de l'article L.312-12 du code de la consommation que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre
Chambre A - Commerciale
642d144bcb8fa004f57da0dc
4 avril 2023
699 du code de procédure civile et à payer à la société In'Energies la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9ee
17 mars 2011
l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
61372288cd580146773fe177
11 juillet 1995
X... un préavis jusqu'au 31 mars 1992 ; qu'il s'ensuit que ne justifiait pas légalement sa solution au regard des articles 2044 et suivants du Code civil et L. 761-5 et L. 122-14-4 du Code du travail
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