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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad9
30 septembre 2014
30 septembre 2014
L'absence d'authenticité de ces " notifications " ressort également de ce que les documents datés de janvier 1996 à janvier 2005 mentionnent " l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale " alors
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre
Source officielle6ème chambre
DTA_2301902_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc061bb7432b2a51ca81da
9 janvier 2019
9 janvier 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96efb6beb667f22ffd63
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 17 juillet 2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 39 de ce code dispose : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674a
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674e
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d306603674f
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036752
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036759
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d306603675c
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00459
28 mars 2018
28 mars 2018
L.7313-14 à L.7313-17 du même code il est en outre établi que : - l'indemnité de clientèle est réservée aux voyageurs représentants ou placiers (VRP) payés totalement ou partiellement à la commission
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036757
29 mars 2012
29 mars 2012
R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600811_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Au regard de telles circonstances, la condition d’urgence posée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22440b8f5486fedd881
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles 10, 143, 146, 232, 263 du code de procédure civile que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305609_20230830
30 août 2023
30 août 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code précité.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502083_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles R. 142-1 à R. 142-58 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle11e Chambre A
6162776da2bc6369e8386cd3
12 novembre 2013
12 novembre 2013
* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 145-17 du Code de commerce permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304186_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ce jugement procédait de l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme mais non de celles de l'article L. 600-5-1 de code.
Source officiellePage 71 sur 953