personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du présent code, dès lors qu'elle n'est pas versée directement aux établissements et services mentionnés à l'article L. 232-15 selon les conditions prévues au même article ; 4° L'allocation de

Article 41 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission ; 4° Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B et du régime de remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du même

Article 4

—

points fixés par critère et par catégorie dans les conditions suivantes : PREMIER niveau DEUXIÈME niveau TROISIÈME niveau Ingénieur de l'industrie et des mines 60 102 125 Technicien de l'industrie et des mines 30

Article A123-80-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 01

Code de commerce

Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.

Article 172-2

—

29, 30 et 30-2 ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens du 1° du présent article, lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics délibère sur ses relations avec ces sociétés.

Article R3423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Code du travail

mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6.

Article 27

—

Pour l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret et à titre transitoire, le président et son suppléant, désignés selon les dispositions de l'article R. 6152-18 du code de la santé publique en vigueur avant la publication du présent

Article 8

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-10, Art. R722-2, Art. R723-2, Art. R724-5, Art. R724-6, Art. R733-15, Art. R741-2, Art. R741-10, Art. R741-15, Art. R742-5, Art.

Article 47

—

- Décret n°78-457 du 17 mars 1978 Art. 15, Art. 16, Art. 23, Art. 24, Art. 27, Art. 28, Art. 36, Sct.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Si, en application de l'article 15 de la loi du 30 octobre 1946, une caisse régionale est amenée à consentir une avance à une entreprise, l'employeur devra transmettre à la caisse un extrait du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le comité

Article 1

—

comme agent correcteur de la farine, est autorisé dans les produits de la biscuiterie et de la pâtisserie suivants et aux doses indiquées en regard de chaque produit : Biscuits secs sucrés ou salés dont la teneur en matières grasses est inférieure à 15

Article R3313-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 21

Code des transports

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, sous réserve

Article 431-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53

Code pénal

La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Article Annexe II : Tableau n° 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de la consommation

-Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont applicables aux contrats

Article 107

—

à l'article L. 311-7 du code du travail à cette date et du traitement défini par l'indice nouveau majoré détenu au 30 juin 1999.

Article 23

—

Art. 52 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article D6221-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81

Code de la santé publique

Les experts mentionnés aux articles D. 6221-30 et D. 6221-37 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article ANNEXE

—

Articles 6 et 30.

Article L3333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

En cas de mise en œuvre de l'article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services, l'acompte unique prévu à l'article L. 421-260 du même code fait l'objet d'une majoration de 30 € dans les cas suivants :

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