Sur la réception : En se référant aux dispositions de l'article 1792-6 du code civil, en indiquant que les modalités de la convocation à la réunion de réception ne relevaient pas des règles du code

1101, 1315, 1341, 1134, 1147,1153, 1221-4 1792 et suivants, 2044 à 2052 du code civil, et les articles 2, 4, 6, 9,12, 699, 700 du code de procédure civile : vu l'article 123-9 du code de commerce,

L.241-1, L.112-4 et L.113-1 du Code des Assurances, Vu les dispositions des articles 1792, 1792-6, 1231-1, 1171, 1190, 1240, 1241 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article L.223-22 du Code

[K] au paiement des sommes de 10 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive, de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de 15 450,62

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même

Or, il résulte des articles 1792 et 1792-6 du code civil que le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur, la société [Localité 28] l'androsace

564 et 565 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances Vu les dispositions des articles

Au visa de l'article 1792-6 du code civil, elle a rappelé que la réception judiciaire est prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, et observé que pour prononcer la réception judiciaire

[Z] [H] et Mme [V] [K] épouse [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, notamment des articles 1792-4-1 et 1792-6 du code civil, des articles 2239 et 2241

1792 et suivants du code civil et notamment les articles 1792-1, 1792-2 et 1792-6 du code civil.

une notification au constructeur des réserves émises et non comme la mise en demeure prévue par l'article 1792-6, alinéa 4, du code civil, la cour d'appel, qui a constaté que la demande en justice avait

prononcée au titre du désordre n°6 relatif aux passages d'air autour des baies et au sol du rez de chaussée, en application de l'article 1792 du code civil ; - condamné la société MAP à relever et

789 alinéa 6 du code de procédure civile, 1642-1 du code civil et 1134 ancien du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant a' nouveau de : - condamner la socie'te' LCR a' lui verser

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

450 du code de procédure civile.

1792-6 du code civil.

1792 et 1792-1 du code civil, soumis à cette obligation légale, le maître d'ouvrage étant lié à elle par un marché de travaux.

1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.