du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sabine Rivet en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 11 du plan précité : " L'emprise au sol des constructions définies à l'article 9 de chaque zone des titres II et III du présent règlement peuvent faire l'objet d'une majoration

; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l’article L124-5 du code de l’environnement.

225-14 et 225-16 du code pénal sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le grief, nouveau en ce qui concerne l'ignorance de la présence dans les lieux de l'amie

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

2023 sur le fondement de l'article R.761-5 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

226-14 du code pénal, la caisse est tenue de communiquer à l'employeur sur sa demande l'entier rapport d'autopsie prévu par l'article L.442-4 du code de la sécurité sociale ; qu&apos

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

L. 3121-18 et L. 3121-20 (anciens articles L. 3121-34 et 35) du code du travail, et d'autre part, d'avoir méconnu son droit à la déconnexion.

le permet l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale des établissements et services

Elle considère qu’il résulte de l’application combinée des articles L. 5424-1 3° du code du travail et L. 241-13 II du code de la sécurité sociale que la réduction dégressive prévue par la loi n° 2003-