Ces juridictions étaient compétentes pour juger la question incidente de nature civile, conformément à l’article 284 du code de procédure civile. 23.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Lp.127-9), A titre subsidiaire de l'indemnité spéciale de licenciement : - 18 971 623 F CFP au titre de l'indemnité Cadre de licenciement, - 23 230 559 F CFP au titre de l'indemnité de l'article

    À sa demande, une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 1223-3 du code de la santé publique et 226-19 du code pénal fut transmise au Conseil constitutionnel.

700 du code de procédure civile

Toutefois, elle n'établit pas que les évènements qu'elle invoque comme relevant de l'imprévision, identiques à ceux invoqués au titre de la force majeure au point 8, auraient engendré un bouleversement

1240 et 1241 du code civil

    Sur le terrain de l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de ce que l’enquête pénale menée par le parquet n’ait pas été prompte. 23.

56 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, A titre infiniment subsidiaire - DIRE ET JUGER Monsieur [L] [A] fondé à invoquer les dispositions des articles 1303 et suivants du Code civil, - DIRE ET JUGER

c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

    L’article 154 du Code de procédure pénale prévoit   : (1)     Le procureur peut s’abstenir de poursuivre une infraction, 1.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SA SwissLife banque privée demande à la cour de : vu les articles 2311 et 2313 du code civil, vu l'ancien article 1134 du code civil, - infirmer le jugement entrepris

La société Elen [C] conclut à l'irrecevabilité de cette prétention en application de l'article 564 du code de procédure civile, considérant qu'il s'agit d'une demande nouvelle.

1302-3 du code civil qu'elle invoque.

[X] [L] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 815-10 du code civil, Vu les dispositions de l'article 954 du code de

R. 1454-28 du code du travail, condamner la société Sider à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens y compris les éventuels frais

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - dire que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 2 422,87 euros, constitue également une donation indirecte au bénéfice