institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime

institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime

institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime

institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime

pèse la charge de la preuve de la délivrance desdites informations conformément à l’article L.221-7 du code de la consommation.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

B est infondée et ce d'autant plus que le montant des virements que l'administration fiscale a regardé comme ayant bénéficié à M.

décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

octobre 2023, -1 500 € à titre de dommages et intérêts, -1 009 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ernest Pardo, avait saisi la Commission le 12 novembre 1986 en vertu de l’article 25 (art. 25).

de Paris est annulé en tant qu'il a annulé la décision distincte du 31 octobre 2002 désignant l'Algérie comme pays à destination duquel Mme Y..., épouse Y doit être reconduite.

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

2003 et de l'article 3 du décret du 25 août 2000, comme imposant que la durée du travail effectif au cours de toute période de sept jours, déterminée de manière glissante, n'excède pas quarante-huit heures

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifi er l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale

loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale

de l'article 31 alinéa 1 et 3 de cette loi dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du décembre 2006 ; que l'indemnité offerte par le FIVA au titre de l'incapacité fonctionnelle répare, selon

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.