4 du code de procédure civile.

514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement

août 2003, - que la salariée qui impute à l'employeur le non respect des dispositions de l'article L. 3123-17 du Code du Travail sur le temps partiel n'a jamais pris acte de la rupture pour ce motif,

L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail" ; qu'elle a ainsi statué par un motif inopérant, en violation des dispositions des articles L. 3121-63 à L. 3121-65 du code du travail ; 2°/ que selon

L 1245-1 et L 3123-14 du code du travail.

Elle cite à cet égard : - l'alinéa 1 de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 10 août 2016, selon lequel « le nombre d'heures complémentaires accomplies

Par ailleurs je souhaiterais également que soient régularisées les sommes dues au titre de la prime de salissure ainsi que les temps de pause conformément aux articles L 3121-1 et suivants du code du travail

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la [Z].

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

- condamner la société MRCI à verser à la SELARL [K] [E], ès qualités, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles

L.3121-26 à L.3121-48 du code du travail, vu la sommation de communiquer de Monsieur [U], - faisant application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, enjoindre à l'employeur

[U] [F] par la SA Domofinance de son obligation de remboursement du prêt sur le fondement de l'article L. 311-33 du code de la consommation.

L'article L. 3123-29 du code du travail précise qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des

10 ci-dessous) du code pénal («   le CP   »), en raison du contenu de l’article litigieux.

Elle ajoute, au visa de l'article L. 311-31 du code de la consommation, qu'aucune faute relative au déblocage des fonds ne lui est imputable.