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11 497 résultats pour « Article 318-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par l'article L.312-36.

Source officielle

Page 71 sur 575

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd97cdc6046d472bbaa7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206287_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17, §83 et 84).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48e9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle conteste avoir manqué à son devoir de conseil ou de mise en garde avant de soutenir et relève au visa de l'article L. 311-31 du code de la consommation qu'aucune faute relative au déblocage des fonds

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65449d2fc71a6a83181c8db5

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[Y] a adhéré : les dispositions de l'article L. 312-9 ancien du code de la consommation ne lui sont donc pas applicables, de sorte qu'il ne lui incombe aucune obligation de remettre une notice d'information

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48eb

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle fait valoir au visa des articles L. 311-13 et L. 311-35 du code de la consommation que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b2

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105886_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En second lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (...)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100295

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00031_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601124_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00293_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

L'article R. 313-10 de ce code précise : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

2014, il est énoncé que « le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues » à l'article L. 312-8, lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L. 313

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dee

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbe62f5393e2eb448ef

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société TPA industrie invoque l'article R. 4 312-1 du code du travail qui vise les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1, ce qui n'est pas le cas de la machine qui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401659_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - les faits invoqués ne sont pas établis ; la matérialité des faits en cause est d'autant plus sujette à caution que l'administration

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Le contenu de cette fiche doit répondre aux exigences de l’article R312-2 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214987_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1905583_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10937bf9fd47c90a13af1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 311-6 et L. 311-8 du code de la consommation invoqués par les époux [V] ne s'appliquent pas aux crédits immobiliers, régis par les anciens articles L. 312-1 et suivants dudit code ; que selon l'article

Source officielle