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AND · OR · NOT · "…"Chambre 27 / Proxi fond
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21 mai 2026
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L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du
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