, ne peut être interprétée comme excluant la possibilité de recourir aux essais prévus par ce dernier article.

En l'espèce, le retrait de la garde de C. à la mère pour l'attribuer à son père est le résultat de l'application de l'article 317 bis du code civil aux termes duquel le juge peut, si les parents ne vivent

dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

  314 § 1 du code pénal (CP)) et pour incitation publique à commettre une infraction (article 214 § 1 du CP). 18 .

Selon les articles L 3121-16 et L. 312-17 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement

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Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure

  31). 46 .

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

700 du code de procédure civile, -'''''' condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile

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