148 h) du code de procédure pénale (CPP), tel comme il était en vigueur à l’époque des faits.

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

Il invoque l’article 10 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 10 «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

    L'article 104 de l'ancien code de procédure pénale ( Karakoç et autres c.

L. 1222-1 du code du travail) ; Condamner la société GARAGE [E] à payer à Monsieur [I] la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamner

[D] [X], domicilié [Adresse 12], ces trois derniers pris en qualité d'héritiers de [G] [X], décédé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Le requérant soulevait, notamment, que les conditions exigées par l’article 282 § 3 du code de procédure pénale n’étaient pas remplies dans son cas.

    Les dispositions du code de procédure civile relatives aux juridictions de renvoi après cassation se lisent comme suit   : Article 1032 «   La juridiction de renvoi est saisie par

L. 123-12 du code de commerce et de fournir au mandataire judiciaire dans le cadre d'une procédure collective tous les documents prévus à l'article L. 622-6 al 2 du code de commerce ; que contrairement

    L’article 24 du code civil prévoit des modes de réparation des atteintes aux droits de la personnalité.

  Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B) ainsi qu’à l’application qui en a été faite s’agissant de l’article 1009-1 du nouveau code de procédure civile (M. c.

    L’article 135 du code imposait à toute juridiction saisie d’une affaire renvoyée en vertu de l’article 133 de l’accepter.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

L..., 193692euros ensemble aux sociétés Argos et Copak et 146139 euros à la société Tri-Tex au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invite la Cour à rejeter comme manifestement mal fondé le grief tiré de l’article   13. 52.

GRÈCE (ARTICLE 50)   (Requête n o 14556/89)                   ARRÊT       STRASBOURG   31 octobre 1995 En l’affaire Papamichalopoulos

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil ().