; - l'arrêté litigieux n'a pas été précédé de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime prévu à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - cet arrêté

du code des marchés publics, ensemble le décret du 7 mars 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

En quatrième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

pris de ce que l'action directe du créancier hypothécaire contre l'assureur serait soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code précité, ou de ce que son droit personnel sur l'indemnité

Il réclame également la remise sous astreinte des documents sociaux correspondant, ainsi que 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Recours du ministre des finances tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 30 octobre 1981 du tribunal administratif de Nantes accordant aux époux X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette somme a été regardée comme un revenu réputé distribué sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a été réintégrée dans le revenu imposable de M.

En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.

L. 761-1 code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine préalable pour complément d'information prévue à l'article R. 40-29 du code de procédure

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.