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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2509550_20260512
12 mai 2026
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431‑33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l’application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d9cc25a97f0381f4e48
11 mars 2015
Elle demande à la Cour de rejeter l'ensemble des prétentions de Monsieur [X] et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
DTA_2207923_20241107
7 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01362_20221216
16 décembre 2022
Selon l’article L. 612‑3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612‑2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
15e Chambre A
603780b62276965c095e8123
13 mars 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100113
13 février 2013
X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.
3ème Chambre
DTA_2105627_20251218
18 décembre 2025
d’inondation du bassin du Sor ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a1482fcecad732fec1
16 janvier 2025
[V] aux dépens et à payer à Mme [Z] la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à autre application de l'article 700 du code de procédure
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d’urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles
comm
6079d3eb9ba5988459c59c51
20 novembre 2001
procès-verbaux prévus à l'article 46 de ce texte devenu l'article L. 450-2 du Code de commerce sont signés de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations ; que la signature requise
5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
2 ème Chambre
DTA_2204412_20230706
6 juillet 2023
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494
2 septembre 2020
a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.
7ème chambre
DCA_24PA02885_20250429
29 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
Le préfet soutient que : - le défrichement a été opéré sans autorisation et l'arrêté attaqué méconnaît les articles R.431-19 et L.425-6 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L.341-7 du code forestier
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0527JUD001613903
27 mai 2008
code).
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00618
26 avril 2017
titulaire d'une ligne téléphonique au Luxembourg et plus particulièrement au [Adresse 1] et le numéro indiqué est inconnu des bases consultées (Pièces 30 à 33) ; qu'ainsi, la société JACCAR
DTA_2201510_20230322
22 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
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