Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200844_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503509_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2525215_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207212_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 421-8 et L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles qui ne s'appliquent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403801_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre
DTA_2408813_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105512_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux personnes morales de droit public employant des assistants familiaux par l'article L. 422-1 du même code
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22262_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205547_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article R. 425-12 de ce code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2113771_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202232_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D’autre part, aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03303_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L'article R. 423-39 du même code dispose que : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de
Source officielle11ème chambre
DTA_2507494_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article
Source officielle1ère Chambre
6036957740b1a13817997746
29 septembre 2015
29 septembre 2015
à un autre titre. ..... » Sur la recevabilité de l'action Selon l'alinéa 1 de l'article L. 421-3 du code des assurances : « Le Fonds de Garantie est subrogé dans les droits que possède
Source officiellePage 71 sur 1000