dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile -ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les articles R. 4228-10 à R. 4228-15 énoncent les caractéristiques auxquelles doivent répondre les cabinets d'aisance. 19.

En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui, conformément à l'article 209 de ce code, régit la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

450 du code de procédure civile

tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

La clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, au 30 juin 2022, par une ordonnance du même jour.

Ils font d'ailleurs valoir que certaines sommes sont atteintes par la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

sur les propriétés alentours ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est méconnu car le programme de requalification de la rue des Coquelicots n'est pas connu ; - l'article L. 332-15 du code

au paiement d'une somme de 5 000 F. (762,25 ) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [Z] à payer à la SAS SMB la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure d'appel, outre les dépens.

() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

R.431-10 du même code ; - il méconnaît l'article R.423-50 du même code ; - il méconnaît l'article UP1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article UP4 du