Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

100-2 du Code de procédure pénale n'a pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief

1231-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [31] aux entiers dépens y compris les

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 287 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale ni de l’article 6 § 4 de la Constitution   ». 25.

l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, ainsi que l'article R. 111-2 du code de

450 du code de procédure civile

R. 421-1 du code de justice administrative.

  13, art. 14, art. 18, art. 25-1) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). 2.

R. 431-10 ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de

du code de procédure civile.

de cassation présenté pour Franck X..., Jocelyne Y... et Nicolas C... et pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité de Rome (30 et 36 anciens), L. 4223-1 et L. 5111-1 du Code de la santé publique

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

A... le 9 avril 1999 sur le fondement des articles 1109 et 1110 du Code civil ainsi que de l'article L 113-8 du Code des assurances ; qu'elle expose que M.

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions