R. 4335-9, 4235-12, 4235-48, 5123-1, 5132-2 du code de la santé publique et R. 165-42, L. 165-1 et R. 165-36 à R. 165-43 du code de la sécurité sociale.

) à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

au sein du centre pénitentiaire de Saint-Etienne - La Talaudière ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors que le service gestionnaire de la voirie n'a pas été consulté ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dès lors que la

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en

En outre, l'annexe de l'article R. 122-3-1 dudit code dispose : " Critères de l'examen au cas par cas / 1.

[L] [G] à lui verser une somme d'un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [L] [G] aux depens.

Enfin, il sera rappelé qu'en vertu des articles L.442-3-5 et L.442-8-1 du code de la construction et l’article 8 « obligations du locataire » des conditions générales du contrat, le locataire doit occuper

   En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement, la société requérante a exprimé le désir de participer à l’instance et a désigné son conseil (article 30). 3.

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

Aux termes de l'article 379 de ce même code, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5111-1 du Code de la santé publique (ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante : "on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés

L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3.