Sur les conclusions présentées par les pétitionnaires au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - les documents d'insertion paysagère sont insuffisants au regard des articles R. 431-8 et R 431-10 du code de l'urbanisme ; -

Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 7 jours,

porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Sur le taux d'IPP prévisible et la demande d'expertise En application de l'article L.752-2 du code rural et de la pêche maritime, alinéa 2 " sont considérées comme maladies professionnelles les maladies

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 (…) ».

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

A ne justifiait pas de l'existence de motifs exceptionnels ou humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant

dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

voie publique ; - le projet méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison de l'incomplétude du dossier de demande de permis ; - le projet méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; la notice architecturale ne comprend aucun des éléments prescrits par les dispositions de l'article

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme et de l'article 16 des dispositions générales du règlement du plan local

Ainsi, contrairement à ce qu'il est soutenu, le projet contesté ne prévoit pas de voies ou d'espaces communs au sens de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R*431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme et n'a pas permis une exacte appréciation par le service instructeur ; premièrement, la notice architecturale prévue par l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme

Il résulte de l'article L.433-2 du code de la sécurité sociale que l'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier que l'article R.433-1 fixe à 60%, ce taux étant porté par l'article