L. 47 et dans les conditions prévues à l’article L. 76 C. / (…) ». 9.

Enfin, le Gouvernement a invoqué une "autre possibilité offerte par l’article 1401 du code civil" mais "oubliée par la Commission": pendant leur détention, les requérants auraient pu se prévaloir de l’

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 3.Ensuite, aux termes de l'article 47 du

1759 du code général des impôts doit être remise sur le fondement de l'article 1756-I du code général des impôts ; - les moyens invoqués sont infondés.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

définies à l'article 47 du code civil. ".

Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de prononcer l'injonction susvisée.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

18-1 du code civil comme née d'un parent français.

Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de

Aux termes de l’article 223 du même code : « 1.

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code

Enfin, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui

de l'article 47 du code civil, et que le document qui serait un jugement ne satisfait pas aux conditions d'authenticité pour être reconnu en France ; que, par suite, l'état civil même de M.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article L. 822-22 du même code : « Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit