l'article 700 du code de procédure civile.

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

signée par le greffier, la cour d'appel a violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 à

490 du code de procédure civile.

1437 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci

articles 2, 497, 502 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel formé par la seule partie civile ; " aux motifs

dérogatoire des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

754,70 francs, représentant le montant du solde débiteur provisoire au jour de la délégation ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

450 du code de procédure civile

ans et a prononcé sur les intérêts civils.

1319 devenu l'article 1371 du code civil.

Sur la demande aux fins de rétractation de l'ordonnance Il résulte de l'article 493 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement

[M] 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-1 du code rural, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 311-1 , L. 411-1 et L. 4191-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le tribunal paritaire

à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'exclusion seulement de celle ordonnant que les fonds revenant à Mademoiselle Laure Y... soient versés à Madame Anne Marie X...

490 du Code civil) ; que le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée (article 504 du Code civil) et que la présente action en justice concerne les