L 143-4, devenu L 3243-3, et L 212-1-1, devenu L 3171-4, du Code du travail ; 2./ ALORS QUE si la preuve du nombre d'heures de travail réellement accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties

E G et Mme B G lui versent une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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En outre, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Espagne , décision du 4 mai 2004, n o 36150/03). Dès lors, cette branche du grief doit être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. 63.

de l'article D.242-6-4 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale dès lors que qu'elle produira une décision définitive concernant la prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [F].

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information. / 1.

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Dès lors, elle n'établit pas la réalité de la perte de chiffre d'affaires, démonstration dont la charge lui incombe, au titre des trois mois en cause.

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Aux termes de l'article L. 134-7 dudit code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations

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