-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de le reprendre en charge ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 612-5 du nouveau code de commerce qui procède de l'article 112 de la loi NRE, lequel étend le régime des conventions réglementées à toutes les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant

  Le requérant n'a donc pas été jugé par un tribunal "impartial" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

500 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R.713-4 alinéa 5 du code de la consommation, la [17] a fait parvenir au greffe, un courrier daté du 15 novembre 2023, au terme duquel elle

R la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75-1 de

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représentée par Me Mas, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

disposé par l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles ". 4.

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à leur conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.