L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il retint que les articles   480 et 481 du code civil invoqués par le requérant n’étaient pas applicables en l’espèce dès lors que la réglementation spéciale en la matière était représentée par la

de plaidoirie (article 440 du code judiciaire).

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé à M. [R] la charge de ses propres dépens, débouté M.

25 du Code rural.

  »   Article 439 « 1.

Le requérant invoque principalement les articles 3 et 8 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

    A l’époque des faits, au sujet de la procédure, le code judiciaire contenait les dispositions suivantes   :   Article 730 § 2 b)     «     Si l’instruction d

        Devant la Commission, le requérant se plaint de ce que sa cause n'a pas été entendue dans un délai raisonnable et invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

    Comme le montre le texte de l'article 2 lui-même, le recours des policiers à la force meurtrière peut être justifié dans certaines circonstances.

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Le tribunal décide, sur la base de l’article 281 du code de procédure pénale et avec l’accord des parties, de donner lecture de la déposition préliminaire du témoin A.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Dès lors que les dispositions du règlement du plan de sauvegarde invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d’un article du code de l’urbanisme posant les règles nationales

    En réponse à l'invitation prévue à l'article   33 §   3 d) du règlement   A, le requérant a exprimé le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil, M e J.