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décennale, la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300593_20250513

Administratif

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162cc38fea1086acdbe4208

Appel

19 mai 2011

comme suit : - au titre de l'encaissement de deniers propres Attendu que les époux [O] ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD003896902

Admin. suprême

20 décembre 2011

Sur la base de l’article 111 du code de procédure civile (CPC), le tribunal retint l’irrecevabilité de l’action au motif que les anciens associés disposaient d’une action directe, fondée sur l’article

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1ère Chambre civile

62e2268f3de91be2e9f7ea23

Appel

26 juillet 2022

Vincent ADRIAN, conseiller, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01318_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées est rejetée.

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2303760_20250922

Administratif

22 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03098_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

à l'article 1759 du code général des impôts.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC002079307

Admin. suprême

29 septembre 2015

L’objet du litige 22. Le Gouvernement soutient que la demande des requérantes n’entre pas dans le champ d’application de l’article 2 de la Convention.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03334_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Aux termes du 2. de l'article 119 bis du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux

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Pôle 1 - Chambre 1

60349a5c2eba3c86eee19a39

Appel

8 novembre 2016

Elle invoque : - la méconnaissance du principe de la contradiction et de l'égalité des armes (article 1520, 4° et 5° du code de procédure civile) en ce que la procédure arbitrale, engagée quinze ans après

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12e chambre section 2

60330c1d29a7297e4cdc6b6d

Appel

10 octobre 2017

l'article 700 du code de procédure civile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10612

Cassation

8 juillet 2020

U... perçoit un salaire mensuel sur la base de ces 169 heures bien qu'il n'atteigne que très rarement cet horaire mensuel ; que l'article L.3122-2 du code du travail dispose en son dernier alinéa que :

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Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450b

Appel

17 octobre 2024

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10050

Cassation

1 mars 2016

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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1ère chambre

DTA_2300875_20250410

Administratif

10 avril 2025

Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux repris au point 13, ce moyen doit être écarté comme non fondé. 22.

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1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

Administratif

12 juillet 2022

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; () ". 8.