Aux termes de l’article L. 332-10 du même code : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie

Aux termes de l'article R. 621-7-1 de ce code : " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé

1116 du Code Civil et tel qu'invoqué par la SARL PRO AQUA, par Maître Michel X... et par la SARL POLYESTER 07 ENVIRONNEMENT : Attendu que dans leurs conclusions, la SARL PRO AQUA, Maître Michel X...

A (article 6), et rejeté les conclusions de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R

Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : " Le projet

L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail sont, aux termes mêmes de ces textes, des opérations lucratives ; que, dès lors, en déclarant Bernard K... coupable des délits de prêt illicite de main-d'oeuvre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

faisant grief à la partie qui l'invoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 3) Au visa des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail : Attendu qu'en application de

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamner l'association LA PEPINIERE au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Alexis Y... et 10.000 € à Mme Catherine X..., AUX MOTIFS QU‘aux termes de l'article L1142 du code de la santé publique, hors le cas où la responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail " Lorsque survient un litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.