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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306254_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03926_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2308207_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " 4 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielle2ème chambre
DTA_2505370_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier son article L. 611-1 4° ainsi que les articles 3 et 8 de la Convention européenne
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137ba
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2403371_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du directeur des ressources humaines du service départemental métropolitain d’incendie et de secours du 11 janvier 2024 en tant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101178_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372628cd58014677423609
4 décembre 2002
4 décembre 2002
l'instruction n'a pu, sans méconnaître l'article 145-2 du Code de procédure pénale, décider que la détention provisoire ne saurait être considérée comme irrégulière dans la mesure où le mandat de dépôt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200869
22 mai 2014
22 mai 2014
4 du code de procédure pénale.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2304742_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01862_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:455680.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Article 4 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme B D, M. H D, Mme I D, Mme E D, M. A D et M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305244_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405222_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503800_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A et en visant les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00951_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle7ème chambre
DTA_2411759_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2020767_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2401044_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507968_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; et
Source officiellePage 71 sur 469