Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
6631db43a91469000847abdc
26 avril 2024
26 avril 2024
1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65a0f1115bbe450008b2d08b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, Il résulte de l'article 2052 du code civil que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et qu'en application de l'article 122 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6620b8cabd6a8f00086ab9fd
17 avril 2024
17 avril 2024
700 du code de procédure civile. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c5e
7 août 2024
7 août 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-5
67932e4020da87ff5e0112a9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60375eed1825c93c2cf32211
2 avril 2015
2 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa87603bf88a18845d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100383_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0151
27 octobre 2022
27 octobre 2022
condamnations relevant des rémunérations, sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire conformément à l'article R 1454-28 du code du travail, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire
Source officielleChambre Commerciale
5fdac3aef377ed55c67c9890
23 mai 2019
23 mai 2019
Par jugement en date du 2 décembre 2013, le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISÈRE, faisant application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile alors que l'un des dirigeants de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
697b050fcdc6046d47119bdf
28 janvier 2026
28 janvier 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du même code au profit de la SCP Wuilque - Bosqué - Taouil - Baraniack - Dewinn ; MOTIVATION
Source officielle1ère Chambre
637dc86514982305d4c20234
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu les dispositions des articles 1134 et 1184 anciens du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163d87c99a586c22d6d4493
10 février 2010
10 février 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleSociale D salle 2
66baf711f34129bfe1fee4b0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[G] [W] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [G] [W] aux entiers dépens.
Source officielleSociale D salle 2
66baf712f34129bfe1fee4b2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[S] [G] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [S] [G] aux entiers dépens.
Source officielleSociale D salle 2
66baf712f34129bfe1fee4b4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[F] [Z] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [F] [Z] aux entiers dépens.
Source officielleSociale D salle 2
66baf712f34129bfe1fee4b6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[J] [M] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [J] [M] aux entiers dépens.
Source officielleSociale D salle 2
66baf712f34129bfe1fee4b8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[C] [P] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [C] [P] aux entiers dépens.
Source officielleSociale D salle 2
66baf712f34129bfe1fee4ba
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[I] [N] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [I] [N] aux entiers dépens.
Source officielleSociale D salle 2
66baf712f34129bfe1fee4bc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] [Z] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [V] [Z] aux entiers dépens.
Source officiellePage 71 sur 129