LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que M.

Les chefs d'équipe des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 2) : / - le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail dans ses aspects de sécurité incendie ; / - le management

Les chefs d'équipe des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 2) : / - le respect de l'hygiène et de la sécurité du travail dans ses aspects de sécurité incendie ; / - le management

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

L. 1235-5 du code du travai l, a droit à une indemnité réparant son préjudice ; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 38 ans, de son ancienneté d'environ 12 années dans l'entreprise, du montant

Ces annexes listent les activités éligibles par référence aux codes issus de la nomenclature d'activités françaises (NAF) élaborée par l'institut national de la statistique et des études économiques.

de délivrer cette annexe 2 censée comporter les certificats de classe annoncés par l'acte de vente, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du code civil ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent

Alt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

S'agissant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts : 6. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : / " I. - 1.

salariés au cours des années 2010 et 2011, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 8221-5, 3° du code du travail.

I... E..., domiciliés [...] ), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

Déglise, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Castronovo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [I] à verser à M. [W] [T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.